PROGRAMME D'AFFILIATION PLANETE COCOON
Vous gérez un site internet ou un média social dans l'univers de la décoration d'intérieur ? Alors le programme d'affiliation Planete Cocoon peut vous intéresser. Planete Cocoon est depuis 2005 l'un des principaux vendeurs de meuble en bois massif et exotique haut de gamme. Le programme d'affiliation Planete Cocoon est destiné aux sites Web tels que les blogs ou les guides d'achat pour promouvoir Planete Cocoon via des liens d'affiliation et des bannières pour gagner des commissions sur les commandes qui se produisent à partir de ces liens ou bannière.
Programme d’Affiliation Planete Cocoon,
Cashback, Le cashback est une technique marketing consistant en des réductions proposées en ligne chez des marchands partenaires.
Bons de réductions, Un coupon de réduction ou bon de réduction est un ticket papier offrant une réduction en valeur ou en pourcentage sur l'achat d'un produit.
Monnaie virtuelle, La monnaie virtuelle est une unité de compte n’ayant pas de statut légal, à ce titre ces monnaies ne sont pas régulées par une Banque centrale.
Keywords, (achat de marque interdit).
Site under, Un site under est une pleine page d'un annonceur, le plus souvent la page d'accueil, qui s'affiche en dessous d'une page visitée d'un site support.
SARL COCOON et l’AFFILIÉ étant ci-après dénommés individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties ». IL EST TOUT D’ABORD EXPOSE CE QUI SUIT :
La société SARL COCOON dans le cadre de ses activités de distribution de produits grand public sur son site internet planete-cocoon.com, gère une Plateforme d'affiliation à destination de tout AFFILIÉ dont la candidature a été acceptée à l’effet de permettre la promotion des produits vendus par la société SARL COCOON sur le propre site Internet, blogs ou média sociaux de l’AFFILIÉ en contrepartie du versement d’une Commission par SARL COCOON. Les programmes d’affiliation sont accessibles sur Internet depuis la Plateforme d’affiliation de la SARL COCOON disponible à partir de l’Url https://www.planete-cocoon.com/affiliates/
CELA EXPOSÉ, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 - DÉFINITIONS.
Dans le présent contrat d’adhésion au service d'affiliation, chacun des termes mentionnés aux présentes conditions aura la définition suivante :
- Candidat : désignera toute personne morale ou toute personne physique majeure et capable, au sens de la loi applicable, remplissant un formulaire de demande d’affiliation via la plateforme d’affiliation présente sur le site de planete-cocoon.com ;
- Contrat : désigne le présent contrat à la Plateforme d’affiliation et ses annexes éventuel
- Visiteur : désigne tout Visiteur du site Internet de l’AFFILIÉ qui est susceptible de cliquer sur un Lien;
- Logiciel : désigne le logiciel informatique de tracking et de calcul des Commissions utilisé par SARL COCOON ;
- Commission : désigne la rémunération due par SARL COCOON à l’AFFILIÉ au titre du ou des Programme(s) d’Affiliation ;
- Lien : désigne les codes HTML fournis par SARL COCOON, accessibles depuis la Plateforme d’affiliation et permettant de rediriger les Visiteurs vers le site Internet www.planete-cocoon.com. Seul le site www.planete-cocoon.com est concerné.
- Programme(s) d'affiliation : système d'échange entre SARL COCOON et un site AFFILIÉ qui accepte d'héberger les contenus ou offres commerciales de SARL COCOON.
ARTICLE 2 – OBJET. Le présent Contrat a pour objet de définir les termes et conditions selon lesquels SARL COCOON propose à tout AFFILIÉ dont la candidature a été retenue de souscrire aux Programmes d’Affiliation.
ARTICLE 3 – CRÉATION D’UN COMPTE D’AFFILIATION. Pour pouvoir souscrire aux différents Programmes d’Affiliation, le Candidat doit préalablement s’inscrire en remplissant tous les champs obligatoires du formulaire de demande d’affiliation en ligne figurant sur le site de www.planete-cocoon.com. Le Candidat se connecte à la Plateforme d’affiliation et au Programme d’Affiliation grâce à un nom d’utilisateur et un mot de passe choisis par lui lors de son inscription à la demande d’affiliation. Ses informations sont rendues accessibles dans la partie « Mon Compte » de la Plateforme d’affiliation et peuvent être modifiées à tout moment une fois l’AFFILIÉ connecté à son Compte. Le nom d’utilisateur et le mot de passe reste, personnel et confidentiel. SARL COCOON ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de toute utilisation frauduleuse ou divulgation du nom d’utilisateur et/ou du mot de passe. Il appartient à l’Affilié de maintenir à jour l’ensemble des informations le concernant et notamment l’adresse de messagerie électronique qu’il aura communiqué au moment de son inscription; SARL COCOON enverra les notifications à cette adresse, lesquelles seront réputées reçues même si l’adresse n’est plus valide.
ARTICLE 4 – CONDITIONS D’ADMISSION AUX PROGRAMMES D’AFFILIATION.
4.1 Après réception du formulaire d’inscription au Programme d’Affiliation, SARL COCOON examinera la demande et refusera toute demande d’affiliation qui ne semblerait pas conforme à ses intérêts, sans avoir à en justifier les motifs. Le Candidat reçoit la notification par courrier électronique de l’acceptation ou du refus de sa candidature. Dès acceptation de sa candidature par SARL COCOON le présent contrat est réputé conclu et le Candidat, devenu AFFILIÉ, pourra mettre en œuvre les Programmes d’Affiliation auxquels il a souhaité souscrire.
4.2 Sites refusés.
De manière non limitative, sont considérés comme non compatibles avec les intérêts de SARL COCOON, les sites Internet de Candidats qui :
- seraient incompatibles avec la politique commerciale de SARL COCOON ;
- seraient des concurrents de SARL COCOON ;
- seraient des sites de couponing ;
- seraient des sites qui utiliseraient tout autre moyen de rétribution monétaire ou cadeau au client apporté comme les sites de de cashbacks, peu importe que ces sites proposent par ailleurs un comparateur de prix ou tout autre contenu conforme aux exigences de SARL COCOON;
- diffuseraient des promotions du site de SARL COCOON, dans une quelconque section de type « code promo », « bonnes affaires », « bon plan », etc. (Exception des sites visés à l’article 4.4).
- diffuseraient des textes, images et vidéos à caractère violent, pornographique, discriminatoire, raciste, religieux, politique, ou de nature à porter un trouble à l’ordre public ;
- porteraient atteinte à SARL COCOON ou à ses clients;
- ne respectent pas les lois et règlements en vigueur, notamment les lois relatives à la protection de la propriété intellectuelle;
- qui utiliseraient les marques dont SARL COCOON est propriétaire dans tout nom de domaine, nom d’utilisateur ou identifiant sur tout site internet, réseaux sociaux, ou blog, sans que cette liste ne soit limitative ;
- qui achèteraient les mots-clés contenant une marque dont SARL COCOON est propriétaire ;
- rediriger vers des sites Internet décrits précédemment;
- seraient en construction;
- feraient la promotion de toute activité illégale ou non conforme aux lois en vigueur.
4.3 L’ensemble des sites de comparaisons de prix, dit comparateur de prix, ne sont acceptés qu’aux conditions cumulatives suivantes :
- Absence de diffusion de promotion du site www.planete-cocoon.com
- Absence de diffusion de codes promotions www.planete-cocoon.com
- Absence de classement du site www.planete-cocoon.com dans une quelconque
section de type « code promo », « bonnes affaires », pouvant inciter l’internaute à acheter moins cher que le prix public actualisé....etc.
4.4 Par exception, la diffusion des promotions de www.planete-cocoon.com est autorisée uniquement sur les sites suivants:
4.4.1 Les sites de contenus TRÈS MAJORITAIREMENT éditoriaux liés aux produits
vendus par la société SARL COCOON :
- Pour l’affiliation relative au site www.planete-cocoon.com, les sites de contenus TRÈS MAJORITAIREMENT éditoriaux liés au mobilier, ameublement, déco, cuisine, aménagement d'intérieur, éditoriaux liés à la décoration, à l’univers de la maison, du bricolage ou du jardin peuvent diffuser les promotions du site www.planete-cocoon.com, même dans le cas où ils contiendraient un comparateur de prix.
ARTICLE 5 - INTÉGRATION DES LIENS ET BANNIÈRE SUR LE SITE INTERNET DE L’AFFILIÉ.
-L’AFFILIÉ. Il doit disposer d’un équipement informatique standard, notamment des ressources informatiques, d’une connexion à Internet et d’un équipement téléphonique. L’équipement informatique connecté au site Internet de www.planete-cocoon.com est sous l’entière responsabilité de l’AFFILIÉ et SARL COCOON n’est en rien responsable de tout dommage pouvant survenir à l’équipement du fait de l’intégration des Liens. L’AFFILIÉ a accès à des Liens qu’il intégrera sur son site Internet ou média social dont il en est l’unique responsable pour permettre aux Visiteurs de l’un ou plusieurs de ses sites Internet, blogs, média social d’être redirigés vers le site Internet de SARL COCOON correspondant au Programme d’Affiliation souscrit.
Les installations réalisées sont à la charge intégrale de l’AFFILIÉ. L’AFFILIÉ choisit librement les Liens et leur emplacement sur son site Internet ou toute page de diffusions liée à son choix. Il s’engage cependant à ne pas afficher les Liens de façon à créer une confusion dans l'esprit des Visiteurs entre son propre site Internet, blogs ou média sociaux et le site www.planete-cocoon.com. L’AFFILIÉ ne devra pas utiliser de lien caché, pas de popunder, ou de quelconque autre moyen qui forcerait l'ouverture de manière visible ou invisible du lien d'affiliation sans intervention volontaire de l’internaute consultant la diffusion. L’installation des codes HTML doit être effectuée dans le strict respect des consignes données par SARL COCOON.
Dans le cas contraire, SARL COCOON ne pourra être tenue pour responsable d’une mauvaise comptabilisation des Commissions versées à l’AFFILIÉ. L’installation et les mises à jour sont à la charge de l’AFFILIÉ et à ses frais. Les codes HTML fournis comportent un tag permettant d’assurer le suivi et le calcul du montant exact des Commissions engendrées. Le tag n’est valable que pour le ou les sites Internet ou médias sociaux utilisé(s) par l’AFFILIÉ lors de son inscription aux Programmes d’Affiliation. L’AFFILIÉ n’est pas autorisé à modifier, de quelque manière que ce soit, le ou les tags obtenus pour le programme.
ARTICLE 6 - COMMISSION DE L’AFFILIÉ.
6.1 Description des types de Commissions.
SARL COCOON verse une Commission sur le Chiffre d’Affaires HT (hors taxe). Ce Chiffre d'Affaires comptabilisé s'entend hors Services (notamment le solde du paiement en plusieurs fois, Pack Services...), hors impayés, hors retours et annulations, hors rétractation et hors remboursement, hors frais de transport et hors frais de douane si elle devait s’appliquer. La Commission sur le Chiffre d’Affaires désigne le pourcentage reversé à l’AFFILIÉ sur le montant payé par le Visiteur lors d’une vente réalisée sur le site participant au Programme d’Affiliation. Le droit à Commission est acquis à compter de la réalisation de l'Événement Générateur de l’acquis, désigné ci après ensemble ou individuellement l’« Evénement Générateur de l’acquis». L’Evénement Générateur de commission, sera la date où le produit est définitivement acquis par le visiteur devenu acheteur, étant entendu que le paiement de la commande et la livraison devront avoir été effectués et tout délai de rétractation échu.
L’annulation de toute ou partie d’une commande de produits résultant notamment et sans que cette liste ne soit limitative, de la non-conformité de la demande ou de l’insolvabilité du Visiteur, ne donnera pas lieu à Commission. L'achat de chèques-cadeaux, l’utilisation de ceux-ci pour le paiement ne donnent pas droit à Commission. Le droit à Commission ne sera acquis à l’AFFILIÉ que dans la mesure où l'Événement Générateur de la Commission s’est produit au cours de la période des 30 jours à compter de la dernière redirection d’un Visiteur sur le site participant au Programme d’Affiliation de la SARL COCOON et que l'AFFILIÉ est été le DERNIER à conduire le Visiteur sur le site www.planete-cocoon.com (si un autre AFFILIÉ conduit le Visiteur sur www.planete-cocoon.com après passage du même Visiteur sur le site du premier AFFILIÉ, c'est alors le dernier AFFILIÉ qui bénéficiera de la commission).
A l’expiration de la période des 30 jours, aucune Commission ne sera reversée à l’AFFILIÉ. Les commandes devront provenir de manière identifiée du site de L'AFFILIÉ. Les pourcentages des Commissions en vigueur sont décrits à l’annexe relative aux conditions financières. Ces pourcentages sont librement déterminés par la SARL COCOON et peuvent être modifiés conformément à l’article 11.2 ; Sous réserve que l’AFFILIÉ soit éligible, dans les conditions de l’article 4, un taux de rémunération réduit (décrit en annexe) est appliqué à toute commande contenant une promotion de quelque nature que ce soit ; À défaut d’éligibilité, aucune Commission ne sera versée pour les commandes généré contenant une promotion de quelque type que ce soit. En adhérant au Programme d’Affiliation, l’AFFILIÉ est réputé avoir expressément accepté les pourcentages des Commissions correspondantes. Si l’AFFILIÉ ne réclame pas le versement de ses Commissions dans les douze (12) mois à compter de la réalisation de l’un des Evénements Générateurs susvisés, l’AFFILIÉ sera réputé y avoir renoncé. Dans le cas d'inactivité d’un compte AFFILIÉ pendant une période de douze (12) mois, c'est-à-dire que si l’affilié n’a généré aucune Commission via son site sur cette période, son compte AFFILIÉ pourra alors être supprimé et le présent contrat résilié, aucune Commission non versée ne pourra être réclamée après clôture du compte affilié.
6.2 Paiement des Commissions et facturation.
Le Paiement des Commissions se fera sur la fourniture par l’AFFILIÉ d’une facture émise conformément aux dispositions légales en vigueur et sur la base des éléments de facturation transmis par SARL COCOON sur le compte d'affilié. Le versement de la Commission est soumis à la réception d’un extrait Kbis de moins de 3 mois ou enregistrement INSEE, et d’un RIB pour tout affilié résidant en France, ou ses DOM-TOM ou à l’étranger. Les paiements des commissions se feront uniquement par virement bancaire. Pour le cas où le cumul mensuel serait inférieur à cent (100) euros hors taxes, ce paiement sera reporté au mois suivant jusqu’à franchissement de ce seuil. Tout compte affilié résilié ou en arrêt de l’activité de l’AFFILIÉ entraîne de plein droit la résiliation du présent contrat sans préavis, ni indemnités, étant entendu que l’AFFILIÉ ne pourra réclamer le solde du compte qu’à la condition que le montant de 100€ (cent euros) soit atteint. Le programme d’affiliation procède au calcul du montant des Commissions à chaque début de mois calendaire (ci-après, la « Date d’Arrêté des Comptes »).
Le paiement des Commissions à l’AFFILIÉ s’effectue une fois par mois, dans les trente (30) jours à compter de la réception par SARL COCOON de la facture émise par l’AFFILIÉ. Pour la SARL COCOON dès lors que le montant des Commissions cumulées est supérieur à cent (100) euros hors taxes et conformément à l’article L. 441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement qui figure sur la facture ; Le taux d’intérêt de ces pénalités de retard est de trois fois le taux d’intérêt légal. Il est rappelé que tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40€.
6.3 Comptabilisation du montant des commissions.
Il est convenu entre les parties que le montant des commissions calculé par le programme en fonction des données exclusivement enregistrées par ledit programme. Chaque affilié a la possibilité d’accéder à son compte affilié et à ses statistiques, qui sont disponibles à tout moment sur la plateforme d’affiliation du site www.planete-cocoon.com, rubrique (mon compte). En cas de contestation sur le nombre d’unités de vente réalisé ou le montant des Commissions versées à l’AFFILIÉ, seules les informations collectées et calculées par le Logiciel feront foi.
ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DES PARTIES
7.1 Obligations de l’AFFILIÉ
7.1.1 Exactitude des renseignements fournis.
L’AFFILIÉ garantit l’exactitude des informations transmises à SARL COCOON lors de son inscription sur la Plateforme d’affiliation et s’engage à lui notifier toute modification de ces informations notamment en mettant à jour son compte dans la
Plateforme d’affiliation afin d'informer tout nouveau support de diffusion.
7.1.2 Gestion du site Internet de l’AFFILIÉ.
L’AFFILIÉ est seul responsable de la mise en oeuvre, du développement et de l’entretien des éléments qui figurent sur son site Internet et devra, en outre, vérifier :
- l'exactitude et la pertinence des éléments figurant sur son site Internet ;
- que les éléments figurant sur son site Internet ne sont pas diffamatoires et ne violent pas les droits des tiers (notamment les droits d'auteurs, le droit des marques, ou tout autre droit de propriété intellectuelle) ;
- le tracking des Liens intégrés, SARL COCOON ne pouvant être tenue pour responsable de la non conformité des Liens taggés et de la réduction du montant des Commissions qui pourrait en résulter.
7.1.3 Autres obligations pesant sur l’AFFILIÉ.
L’AFFILIÉ ne devra en aucun cas :
- être un site de cashback ou qui utilise tout autre moyen de rétribution monétaire ou cadeau au client apporté.
- procéder à l’achat des mots-clés suivants « Planete Cocoon » ou tous mots-clés similaires à des fins commerciales ou promotionnelles que ce soit sur des moteurs de recherche tels que Google, Bing, Yahoo, etc., ou sur un portail ou un service de publicité ou n'importe quel autre service de ce type. Les activités promotionnelles de l’AFFILIÉ ne doivent pas contrevenir aux droits de propriété intellectuelle de la SARL COCOON ou de tout tiers.
- se positionner dans les moteurs de recherche sur des expressions contenant les marques de la société de la SARL COCOON ou des mots clés tels que, sans que cette liste ne soit limitative, « code promo », « code réduction », « code réduc » donnant lieux à « code promo Planete Cocoon », « code réduc Planete Cocoon », etc....
- toute manipulation ou tentative de manipulation d’inscription d’un site pour un autre
- intercepter ou de rediriger ou tenter d’intercepter ou de de rediriger le trafic provenant d'un site Internet d’un autre AFFILIÉ ;
- intercepter, augmenter ou détourner ou tenter d’intercepter, d’augmenter ou de détourner par tous moyens frauduleux ou artificiels le montant des Commissions (ne seront pas comptabilisés dans le calcul des Commissions, sans que cette liste ne soit limitative, les adresses mails automatiquement générées, les clics artificiels, répétés, réalisés notamment par robot, logiciel, outils de génération automatique de clics ou tout autre procédé et toutes utilisations forcées d’un Lien résultant par exemple de la promesse d’une récompense, de tout intéressement ou de tout autre moyen similaire);
- faire apparaître sur son site Internet tout autre lien, texte, image, graphisme, spécification technique ou tout élément relatif à www.planete-cocoon.com autre que les Liens expressément fournis par SARL COCOON pour les besoins de la redirection sans autorisation expresse et écrite de SARL COCOON;
- utiliser un lien dans des courriers électroniques envoyés par l’AFFILIÉ à tout Visiteur à l’exception toutefois des courriers électroniques marketing.
- proposer de la publicité ou des contenus faisant la promotion du site internet de la SARL COCOON (y compris via les techniques de pop-up) autrement que par l’insertion de Liens sans autorisation de la SARL COCOON.
- et plus généralement toute pratique déloyale ou non conforme au Contrat.
L’AFFILIÉ reconnaît que les actions ci-dessus énumérées seront considérées comme frauduleuses et entraîneront la résiliation fautive stipulée à l’article 10.3 du Contrat. L’AFFILIÉ prend les engagements suivants :
- Ne pas induire les Visiteurs en erreur sur le fait que la commande est passée auprès de la SARL COCOON ;
- Prévenir la SARL COCOON en cas de changement notable du contenu du site AFFILIÉ ;
- Ne pas modifier l’apparence ou les textes des supports visuels ou liens fournis par SARL COCOON;
- Ne pas dénigrer ou de ne pas présenter de manière dévalorisante les produits ou services de SARL COCOON;
- S’engage à effectuer les déclarations nécessaires auprès des administrations fiscales et sociales ;
- S’engage à faire preuve de bonne conduite (respecter la nétiquette, ne pas faire usage du spam ou du spamdexing, clocking etc.) ;
- S’engage à supprimer, sur demande de la SARL COCOON et à le respecter, tous les supports visuels d’affiliation relatifs à une offre commerciale qui n’existerait plus.
L'AFFILIÉ déclare exercer son activité en conformité avec l’ensemble de la législation qui lui est applicable, et notamment le droit du travail et de la sécurité sociale, les droits de la propriété intellectuelle et industrielle, les règles relatives au traitement informatisé de données personnelles ainsi que, plus généralement, l’ensemble de la réglementation en vigueur. L’AFFILIE déclare avoir reçu de la SARL COCOON toute l’information nécessaire relative aux fonctionnalités du LOGICIEL et du contenu du PROGRAMME. L'AFFILIÉ garantit la SARL COCOON des conséquences dommageables pouvant résulter de l’inexactitude des déclarations ci-dessus, et la garantit de tout recours qui pourrait être exercé par des tiers dans le cadre ou à l’occasion de la conclusion ou de l’exécution du Contrat.
7.2 Obligations de la SARL COCOON.
SARL COCOON, dans le cadre d’une obligation de moyens, s’engage à tout mettre en oeuvre afin d’assurer le bon fonctionnement de la Plateforme d’affiliation liée au site www.planete-cocoon.com, des Programmes d’Affiliation et du Logiciel (ci après dénommés le « Compte Affilié ») en vue de permettre à l’AFFILIÉ d’utiliser le Service conformément aux termes et conditions des présentes.
En cas de survenance d’une défaillance technique affectant le fonctionnement du Service pour des raisons indépendantes de la volonté de la SARL COCOON telles que, notamment, l’interruption des systèmes de télécommunication ou l’interruption des services de ses prestataires informatiques, pour quelque cause que ce soit, la SARL COCOON s’engage à alerter L’AFFILIÉ, sans tarder, de cette survenance et de sa cessation. Si les évènements visés à l’alinéa précédent, n'auront aucune conséquence sur la poursuite du Contrat et ne pourra donner lieu à réclamation de la part de L’AFFILIÉ, ces évènements étant tenus comme constitutifs de force majeure.
ARTICLE 8 – CONFIDENTIALITÉ. Pendant toute la durée du Contrat, la SARL
COCOON sera amenée à transmettre des données considérées comme des informations confidentielles que l’AFFILIÉ s’engage à ne pas divulguer ni à utiliser en dehors des besoins du Contrat. Ces données recouvrent toutes informations, tous documents, données, statistiques de toute nature transmis par la SARL COCOON à l’AFFILIÉ ou portés à sa connaissance par écrit (notamment via la Plateforme d’affiliation), par oral ou par tout autre moyen et incluant sans limitation toute information technique, stratégique, commerciale, financière, comptable, ou juridique, ainsi que toute analyse, compilation, prévision, rapport et autre document relatif à la SARL COCOON, qui seront communiqués à l’AFFILIÉ dans le cadre des présentes (ci-après dénommés les « Données »). L’obligation de confidentialité sera prolongée d’un (1) an après la résiliation de cet Accord. Aucune disposition du Contrat ne peut être interprétée comme obligeant la SARL COCOON à divulguer des Données concernant son activité à l’AFFILIÉ.
ARTICLE 9 – DONNEES PERSONNELLES
9.1 Les données personnelles fournies à la SARL COCOON lors de toutes demandes d’inscription sont nécessaires au traitement de la candidature de tout Candidat et au suivi de tout AFFILIÉ. Elles sont susceptibles d'être utilisées pour faire connaître à l’AFFILIÉ les nouvelles offres commerciales de la SARL COCOON, ce que ce dernier reconnaît et accepte expressément par les présentes. Elles ne seront en aucun cas cédées, ni transmises à des tiers. Toutes les données personnelles recueillies par la SARL COCOON sont traitées avec la plus grande confidentialité. Elles pourront toutefois être communiquées aux fournisseurs et prestataires de la SARL COCOON pour les besoins directs et connexes de l’exécution de ce contrat. En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tout AFFILIÉ dispose des droits d'opposition, d'accès et de rectification des données le concernant. Ces droits peuvent s’exercer auprès de la SARL COCOON à l’adresse figurant en tête des présentes ou par courrier électronique.
9.2 D'une manière générale, dans le cas où l’AFFILIÉ communique et transmet à la SARL COCOON des informations qui, bien que le concernant directement ou indirectement, visent ou mentionnent directement ou indirectement un tiers, l’AFFILIÉ est alors seul et unique responsable de l'autorisation éventuellement à requérir auprès du ou des tiers concernés, ainsi que de la communication et de la transmission desdites informations auprès de la SARL COCOON ainsi qu'aux tiers concernés, dans les conditions prévues aux présentes.
9.3 La SARL COCOON ne peut être tenue pour responsable, notamment à l'égard du ou des tiers, du contrôle a priori ou a posteriori de la qualité et/ou du caractère habilité ou non de l’AFFILIÉ qui collecte, obtient, divulgue et transmet des informations auprès de la SARL COCOON, ceci à quelque titre que ce soit et sur quelque fondement que ce soit, de même que de l'utilisation ou non utilisation, exploitation ou non exploitation, qui serait faite par la SARL COCOON ou par un tiers des informations transmises. A cet égard, l’AFFILIÉ autorise la SARL COCOON à accéder, à recevoir, à stocker, à utiliser et à dévoiler tout ou partie de ces
informations, dans le respect du présent article.
9.4 L’AFFILIE s’engage à respecter strictement l’ensemble des obligations découlant
de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. A défaut, la SARL COCOON pourra résilier le contrat de plein droit, sans préavis, ni indemnités
ARTICLE 10 – DUREE ET RESILIATION DU CONTRAT
10.1 Le présent contrat est conclu pour une durée dite indéterminée.
10.2 Résiliation contractuelle.
À tout moment et de plein droit, les Parties ont la possibilité de résilier par courrier électronique le Contrat, L'AFFILIÉ peut résilier le Contrat sans préavis. Sauf dans le cas de la fermeture de la plateforme (cf article 11.2.2), la SARL COCOON peut résilier le Contrat en respectant un préavis calculé en fonction de l’ancienneté de la relation commerciale au titre de l’affiliation :
- De quinze jours pour une durée inférieure à trois mois.
- D’un mois pour une durée supérieure à trois mois et inférieure à un an.
- De trois mois pour une durée supérieure à un an et inférieure à trois ans.
- De six mois pour une durée supérieure à trois ans et inférieure à six ans.
- De neuf mois pour une durée supérieure à six ans et inférieure à dix ans.
- De un an pour une durée supérieure à dix ans.
La résiliation entraîne le paiement des Commissions dues à l’échéance
conformément aux termes de l’article 6.
Les Programmes d’Affiliation en cours lors de la rupture prendront fin immédiatement. Les Parties devront alors avoir supprimé sur leur(s) site(s) Internet respectif(s) ou médias sociaux les Liens, supports de communication et d’information et toute autre référence à l’autre Partie dans un délai maximum de 48 heures. Lors de la rupture du présent Contrat, l’AFFILIÉ devra restituer à la SARL COCOON toutes Données qui auront pu lui être communiquées dans le cadre de l'exécution du présent Contrat. La dénonciation du Contrat dans les conditions précitées ne pourra donner lieu à dommages et intérêts au profit de l'AFFILIÉ.
10.3 Résiliation fautive.
Le présent contrat sera résilié de plein droit, sans préavis, ni indemnités :
- en cas d’inactivité (article 6.1)
- Dans le cas de manquement grave à une quelconque des stipulations du contrat et en particulier en cas de non-respect des obligations stipulées aux articles 4, 7, 8, 9.4,
10.4 considérées comme essentielles. L’AFFILIÉ devra procéder au remboursement des commissions indûment versées par la SARL COCOON, sans préjudice de toute action que la SARL COCOON pourrait intenter.
ARTICLE 11- GÉNÉRALITÉS
11.1 - Intégralité. Le présent contrat annule et remplace toute autre proposition, négociation et engagement écrite ou orale entre les Parties et constitue l’intégralité de l’engagement des Parties à ce sujet.
11.2 - Modifications contractuelles
11.2.1 SARL COCOON se réserve la possibilité de modifier le présent Contrat et ses annexes à tout moment, en respectant un préavis de dix (10) jours calendaires avant application des modifications contractuelles envisagées. Les modifications contractuelles devront être notifiées à l’AFFILIÉ par courrier électronique. Si l’AFFILIÉ est en désaccord avec les modifications contractuelles envisagées, il est invité à notifier son opposition dans le délai de dix (10) jours calendrier suivant la réception de la notifications de modification entraînant la résiliation du contrat et la suppression de son compte à la date d’entrée en vigueur de la modification à laquelle il s’est opposé. A défaut de notification d’opposition de la part de l’Affilié, ce dernier sera réputé avoir accepté lesdites modifications du contrat.
11.2.2 SARL COCOON peut modifier la Plateforme d’affiliation, ou y mettre fin, en tout ou partie, à tout moment dans les conditions du présent article sans indemnité et sans que cela donne lieu à des dommages et intérêts au profit de l’AFFILIÉ.
11.3 - Nullité d’une stipulation.
Au cas où une stipulation du présent Contrat se révélait nulle en tout ou en partie, cette nullité n’affectera pas la validité du reste du contrat. Dans un tel cas, les Parties substituerait si possible à cette stipulation illicite une stipulation licite correspondant à l’esprit et à l’objet de celle-ci.
11.4 - MODE ET CHARGE DE LA PREUVE.
En raison du caractère purement informatique des prestations de la SARL COCOON, les Parties reconnaissent que L'AFFILIÉ ne pourra exiger de la SARL COCOON qu’elle lui apporte d’autre preuve de l’exécution de ses prestations que les enregistrements des opérations effectués par Le Logiciel, enregistrements qui feront foi de la réalité des opérations étant intervenues dans le cadre du(des) PROGRAMME(S) D’AFFILIATION enregistré(s) sur LOGICIEL , jusqu’à la preuve contraire à la charge de L'AFFILIÉ.
L'AFFILIÉ accepte que les informations échangées en vue de la conclusion du Contrat et celles adressées en cours d’exécution du Contrat soient transmises par voie électronique.
11.5 Limitation et exclusion de responsabilité.
CHACUNE DES PARTIE FERA TOUS LES EFFORTS NÉCESSAIRES AFIN DE MAINTENIR SON SITE WEB OPÉRATIONNEL DURANT LES HEURES NORMALES OUVRABLES. CEPENDANT, LES PARTIES RECONNAISSENT QU'UN CERTAIN NOMBRE D'INTERRUPTION DU SYSTÈME PEUVENT AVOIR LIEU ET ACCEPTENT DE NE PAS ENGAGER LA RESPONSABILITÉ DE L'AUTRE PARTIE POUR TOUTES CONSÉQUENCES DE CES INTERRUPTIONS. LA PLATEFORME D’AFFILIATION, LE LOGICIEL SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT ».
SARL COCOON N’OFFRE AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT SUR CETTE PLATEFORME, LE LOGICIEL, SON CONTENU, SES PERFORMANCES. SON UTILISATION EST À VOS RISQUES ET PÉRILS ; SOUS RÉSERVE DES DISPOSITIONS IMPÉRATIVES APPLICABLES, SARL COCOON DECLINE TOUTES GARANTIES EXPRESSES OU IMPLICITES D’ABSENCE DE VIOLATION DES DROITS DES TIERS, DE QUALITÉ, D'ADÉQUATION À DES FINS PARTICULIÈRES OU DE PERFORMANCE. LA RESPONSABILITÉ DE LA SARL COCOON AU TITRE DU CONTRAT, DE LA PLATEFORME D’AFFILIATION, DU SITE INTERNET, DES LIENS, DE LA DOCUMENTATION, DES CONTENUS (TEXTE, IMAGE ET AUTRES), DES LOGICIELS OU PROGRAMME UTILISÉS, DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELS DE LA SARL COCOON OU DES TIERS, NE PEUT EXCÉDER UN MONTANT ÉGAL AU TOTAL DES COMMISSIONS PAYÉES PAR LA SARL COCOON EN VERTU DU CONTRAT PENDANT LA PÉRIODE D'UN MOIS PRÉCÉDANT LA DATE À LAQUELLE SA RESPONSABILITÉ A ÉTÉ ENGAGÉE. AUCUNE ACTION, POURSUITE OU PROCÉDURE NE PEUT ÊTRE INTENTÉE CONTRE L'UNE DES PARTIES AU CONTRAT PLUS D'UN AN APRÈS LA FIN DU PRÉSENT CONTRAT. SARL COCOON NE POURRA EN AUCUNE CIRCONSTANCE ENCOURIR DE RESPONSABILITÉ AU TITRE DES PERTES OU DOMMAGES INDIRECTS, MATÉRIEL OU IMMATÉRIEL, CONSÉCUTIF OU NON OU IMPRÉVISIBLES DE L'AFFILIÉ OU DES TIERS, CE QUI INCLUT NOTAMMENT TOUT LES GAINS MANQUÉS, LES PERTES, INEXACTITUDE DE FICHIERS OU DE DONNÉES, PRÉJUDICE COMMERCIAL, PERTE DE CHIFFRE D’AFFAIRES OU DE BÉNÉFICE, PERTE DE CLIENTÈLE, PERTE D’UNE CHANCE, PERTE D’IMAGE, COÛT DE L’OBTENTION D’UN PRODUIT, D’UN SERVICE OU DE TECHNOLOGIE DE SUBSTITUTION, EN RELATION OU PROVENANT DE L'INEXÉCUTION OU DE L'EXÉCUTION FAUTIVE DES PRESTATIONS ET CE . MÊME SI ELLE A ETE AVERTIE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES OU RÉCLAMATIONS.
11.6 - Indépendance.
Le présent Contrat ne saurait être interprété comme imposant à la SARL COCOON une quelconque obligation de se lier contractuellement avec l’AFFILIÉ. Par ailleurs, les Parties conviennent expressément que le présent Contrat ne peut être interprété comme la création d’une entité commune.
11.7 Lutte contre le travail dissimulé :
– Le prêt illicite de main d’oeuvre
– Le travail de main d'œuvre étrangère, L’AFFILIÉ garantit la régularité de sa situation à l’égard des articles L.8221-1 et suivants du code du travail relatifs au travail dissimulé. L’AFFILIÉ qui facture à la SARL COCOON plus de 3000 € HT s'engage à remettre à la SARL COCOON, par tous moyens écrits, dans les 30 jours maximum suivant la date de la signature du présent contrat, ou sur simple demande de la SARL COCOON et, tous les six (6) mois dans les 30 jours suivants la date anniversaire de signature du présent contrat cadre pendant la durée de l'exécution du contrat, les documents suivants:
- un Kbis original pour les sociétés ou un extrait au répertoire des métiers pour les artisans (INSEE) ;
- une attestation de vigilance originale relative au paiement des cotisations émanant des URSSAF (http://mon.urssaf.fr/urssafenligne.htm) ;
- une attestation originale sur l’honneur relative aux respects des obligations légales et à la lutte contre le travail dissimulé (datée, signée + cachet de l’entreprise) ;
L’AFFILIÉ s'engage à respecter et à faire respecter à son personnel les articles L.8231-1 et L.8241-1 du Code du travail, relatif au délit de prêt illicite de main d'oeuvre et de marchandage. l’AFFILIÉ garantit la SARL COCOON de tout recours au regard des dispositions des articles L.8231-1 et L.8241- 1 du Code du travail. En application des articles R.8253-15 à R.341-35 du Code du travail, l’AFFILIÉ certifie sur l'honneur que si l'exécution du présent contrat requiert l'emploi de salariés de nationalité étrangère pour l'exécution du travail, et que l'exécution du travail devant être réalisé sur le territoire national, les salariés intervenant devront être autorisés à exercer une activité professionnelle en France. En application de l’article D.8254-4 du Code du travail, lors de la conclusion du contrat, ou sur simple demande du Client, et tous les six (6) mois pendant la durée de l'exécution du Contrat, l’AFFILIÉ s’engage à remettre au Client la liste nominative des salariés étrangers qu’il emploie, destinés à la réalisation des Prestations et qui sont soumis à l'autorisation de travail.
La liste devra préciser les informations pour chaque salarié : sa date d'embauche, sa nationalité ainsi que le type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail.
Aucune facture ne sera payée si l’AFFILIÉ ne respecte pas les conditions ci-dessus.
11.8 - Prescription.
Par dérogation expresse aux dispositions de l’article L.110-4 du code de commerce, toutes réclamations ou contestations, toutes actions contre la SARL COCOON au titre des présentes quels qu’en soient la nature ou le fondement se prescrivent un (1) an à compter de la date de survenance de l'événement constaté qui lui en a donné naissance.
11.9 – Droit applicable et attribution de juridiction.
Le français est la seule langue proposée pour la conclusion du Contrat. Le Contrat ainsi que tous les différends conflits pouvant naître à son sujet sont régis par la loi française. La version en français des présentes fait foi entre les Parties. En cas de litige relatif au Contrat et avant toute action judiciaire, le différend à l’origine du conflit sera examiné entre les Parties dans le but de parvenir à un accord amiable dans un délai de deux (2) mois, à compter du jour où le différend à l’origine du conflit aura été notifié par courrier recommandé avec accusé de réception par l’une des Parties concerné. En cas d’échec de la procédure amiable, les Parties font irrévocablement attribution au tribunal de commerce de Vannes pour tout litige concernant le Contrat et, notamment, et sans que cette liste ne soit exhaustive, sa conclusion, son exécution et sa rupture. ANNEXE : CONDITIONS FINANCIÈRES au 1er juin 2021.
Les présentes conditions financières ont pour objet de décrire les taux de rémunération applicables au programme d’adhésion à la Plateforme d’affiliation du site www.planete-cocoon.com de la SARL COCOON. Ces conditions peuvent être modifiées conformément à l’article 11.2 des Conditions générales d’adhésion à la Plateforme d’affiliation de la SARL COCOON. Le taux de rémunération appliqué à l’Affilié ne varie pas mensuellement en fonction des résultats du mois écoulé. Un taux de rémunération réduit est appliqué à toute commande contenant une promotion de quelque nature que ce soit.
1. Taux de rémunération pour le site www.planete-cocoon.com, Chiffre d'affaires mensuel est calculé avec le Taux de rémunération normal, soit 9% du chiffre de vente HT.(hors tva), les 9% s'appliquant sur tous les produits présents sur le site de www.planete-cocoon.com, hors produits dont la remise commerciale est supérieure à 25% .
2. Taux de rémunération réduit dans le cadre des promos pour le site www.planete-cocoon.com, Chiffre d'affaires mensuel est calculé avec le Taux de rémunération inférieur, soit 5% du HT(hors tva), les 5% s'appliquant sur tous les produits présents sur le site de www.planete-cocoon.com dont la remise commerciale est supérieure à 25%.
Fait à au siège de la SARL COCOON à Guillac dans le Morbihan (56).
Mis à jour le 1er Août 2021.
Programme d’Affiliation Planete Cocoon,
Comment ça marche ?
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Non autorisé d'utilisation :Cashback, Le cashback est une technique marketing consistant en des réductions proposées en ligne chez des marchands partenaires.
Bons de réductions, Un coupon de réduction ou bon de réduction est un ticket papier offrant une réduction en valeur ou en pourcentage sur l'achat d'un produit.
Monnaie virtuelle, La monnaie virtuelle est une unité de compte n’ayant pas de statut légal, à ce titre ces monnaies ne sont pas régulées par une Banque centrale.
Keywords, (achat de marque interdit).
Site under, Un site under est une pleine page d'un annonceur, le plus souvent la page d'accueil, qui s'affiche en dessous d'une page visitée d'un site support.
Rejoignez le programme Planete Cocoon
Si vous avez des questions pour devenir affilié, n'hésitez pas à contacter notre responsable d'affiliation dédié à contact@planete-cocoon.com, ou si vous êtes prêt à commencer à gagner des commissions, suivez simplement les instructions ci-dessous pour savoir comment débuter. Rejoindre le réseau d'affiliés Planete Cocoon :- 1. Inscrivez-vous à notre réseau d'affiliés en utilisant le lien ci-dessous.
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Conditions générales d’adhésion à la Plateforme d’affiliation du site www.planete-cocoon.com
Applicables à compter du 01/07/2021
En cochant la case d’acceptation des présentes conditions, vous acceptez l’ensemble des conditions ci-après. Toutes autres conditions n’engagent la société SARL COCOON qu’après confirmation écrite de sa part. Tout autre document que les présentes conditions et notamment publicités web, site Internet, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle. Toutes autres conditions n’engagent la société (conditions ci-après). COCOON est une Société SARL, dont le siège social est situé ZA de Beau Soleil - 56800 Guillac, Morbihan en Bretagne, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de VANNES sous le numéro B 480 789 734, représentée par M. Philippe Offret, agissant en qualité de Gérant.SARL COCOON et l’AFFILIÉ étant ci-après dénommés individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties ». IL EST TOUT D’ABORD EXPOSE CE QUI SUIT :
La société SARL COCOON dans le cadre de ses activités de distribution de produits grand public sur son site internet planete-cocoon.com, gère une Plateforme d'affiliation à destination de tout AFFILIÉ dont la candidature a été acceptée à l’effet de permettre la promotion des produits vendus par la société SARL COCOON sur le propre site Internet, blogs ou média sociaux de l’AFFILIÉ en contrepartie du versement d’une Commission par SARL COCOON. Les programmes d’affiliation sont accessibles sur Internet depuis la Plateforme d’affiliation de la SARL COCOON disponible à partir de l’Url https://www.planete-cocoon.com/affiliates/
CELA EXPOSÉ, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 - DÉFINITIONS.
Dans le présent contrat d’adhésion au service d'affiliation, chacun des termes mentionnés aux présentes conditions aura la définition suivante :
- Candidat : désignera toute personne morale ou toute personne physique majeure et capable, au sens de la loi applicable, remplissant un formulaire de demande d’affiliation via la plateforme d’affiliation présente sur le site de planete-cocoon.com ;
- Contrat : désigne le présent contrat à la Plateforme d’affiliation et ses annexes éventuel
- Visiteur : désigne tout Visiteur du site Internet de l’AFFILIÉ qui est susceptible de cliquer sur un Lien;
- Logiciel : désigne le logiciel informatique de tracking et de calcul des Commissions utilisé par SARL COCOON ;
- Commission : désigne la rémunération due par SARL COCOON à l’AFFILIÉ au titre du ou des Programme(s) d’Affiliation ;
- Lien : désigne les codes HTML fournis par SARL COCOON, accessibles depuis la Plateforme d’affiliation et permettant de rediriger les Visiteurs vers le site Internet www.planete-cocoon.com. Seul le site www.planete-cocoon.com est concerné.
- Programme(s) d'affiliation : système d'échange entre SARL COCOON et un site AFFILIÉ qui accepte d'héberger les contenus ou offres commerciales de SARL COCOON.
ARTICLE 2 – OBJET. Le présent Contrat a pour objet de définir les termes et conditions selon lesquels SARL COCOON propose à tout AFFILIÉ dont la candidature a été retenue de souscrire aux Programmes d’Affiliation.
ARTICLE 3 – CRÉATION D’UN COMPTE D’AFFILIATION. Pour pouvoir souscrire aux différents Programmes d’Affiliation, le Candidat doit préalablement s’inscrire en remplissant tous les champs obligatoires du formulaire de demande d’affiliation en ligne figurant sur le site de www.planete-cocoon.com. Le Candidat se connecte à la Plateforme d’affiliation et au Programme d’Affiliation grâce à un nom d’utilisateur et un mot de passe choisis par lui lors de son inscription à la demande d’affiliation. Ses informations sont rendues accessibles dans la partie « Mon Compte » de la Plateforme d’affiliation et peuvent être modifiées à tout moment une fois l’AFFILIÉ connecté à son Compte. Le nom d’utilisateur et le mot de passe reste, personnel et confidentiel. SARL COCOON ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de toute utilisation frauduleuse ou divulgation du nom d’utilisateur et/ou du mot de passe. Il appartient à l’Affilié de maintenir à jour l’ensemble des informations le concernant et notamment l’adresse de messagerie électronique qu’il aura communiqué au moment de son inscription; SARL COCOON enverra les notifications à cette adresse, lesquelles seront réputées reçues même si l’adresse n’est plus valide.
ARTICLE 4 – CONDITIONS D’ADMISSION AUX PROGRAMMES D’AFFILIATION.
4.1 Après réception du formulaire d’inscription au Programme d’Affiliation, SARL COCOON examinera la demande et refusera toute demande d’affiliation qui ne semblerait pas conforme à ses intérêts, sans avoir à en justifier les motifs. Le Candidat reçoit la notification par courrier électronique de l’acceptation ou du refus de sa candidature. Dès acceptation de sa candidature par SARL COCOON le présent contrat est réputé conclu et le Candidat, devenu AFFILIÉ, pourra mettre en œuvre les Programmes d’Affiliation auxquels il a souhaité souscrire.
4.2 Sites refusés.
De manière non limitative, sont considérés comme non compatibles avec les intérêts de SARL COCOON, les sites Internet de Candidats qui :
- seraient incompatibles avec la politique commerciale de SARL COCOON ;
- seraient des concurrents de SARL COCOON ;
- seraient des sites de couponing ;
- seraient des sites qui utiliseraient tout autre moyen de rétribution monétaire ou cadeau au client apporté comme les sites de de cashbacks, peu importe que ces sites proposent par ailleurs un comparateur de prix ou tout autre contenu conforme aux exigences de SARL COCOON;
- diffuseraient des promotions du site de SARL COCOON, dans une quelconque section de type « code promo », « bonnes affaires », « bon plan », etc. (Exception des sites visés à l’article 4.4).
- diffuseraient des textes, images et vidéos à caractère violent, pornographique, discriminatoire, raciste, religieux, politique, ou de nature à porter un trouble à l’ordre public ;
- porteraient atteinte à SARL COCOON ou à ses clients;
- ne respectent pas les lois et règlements en vigueur, notamment les lois relatives à la protection de la propriété intellectuelle;
- qui utiliseraient les marques dont SARL COCOON est propriétaire dans tout nom de domaine, nom d’utilisateur ou identifiant sur tout site internet, réseaux sociaux, ou blog, sans que cette liste ne soit limitative ;
- qui achèteraient les mots-clés contenant une marque dont SARL COCOON est propriétaire ;
- rediriger vers des sites Internet décrits précédemment;
- seraient en construction;
- feraient la promotion de toute activité illégale ou non conforme aux lois en vigueur.
4.3 L’ensemble des sites de comparaisons de prix, dit comparateur de prix, ne sont acceptés qu’aux conditions cumulatives suivantes :
- Absence de diffusion de promotion du site www.planete-cocoon.com
- Absence de diffusion de codes promotions www.planete-cocoon.com
- Absence de classement du site www.planete-cocoon.com dans une quelconque
section de type « code promo », « bonnes affaires », pouvant inciter l’internaute à acheter moins cher que le prix public actualisé....etc.
4.4 Par exception, la diffusion des promotions de www.planete-cocoon.com est autorisée uniquement sur les sites suivants:
4.4.1 Les sites de contenus TRÈS MAJORITAIREMENT éditoriaux liés aux produits
vendus par la société SARL COCOON :
- Pour l’affiliation relative au site www.planete-cocoon.com, les sites de contenus TRÈS MAJORITAIREMENT éditoriaux liés au mobilier, ameublement, déco, cuisine, aménagement d'intérieur, éditoriaux liés à la décoration, à l’univers de la maison, du bricolage ou du jardin peuvent diffuser les promotions du site www.planete-cocoon.com, même dans le cas où ils contiendraient un comparateur de prix.
ARTICLE 5 - INTÉGRATION DES LIENS ET BANNIÈRE SUR LE SITE INTERNET DE L’AFFILIÉ.
-L’AFFILIÉ. Il doit disposer d’un équipement informatique standard, notamment des ressources informatiques, d’une connexion à Internet et d’un équipement téléphonique. L’équipement informatique connecté au site Internet de www.planete-cocoon.com est sous l’entière responsabilité de l’AFFILIÉ et SARL COCOON n’est en rien responsable de tout dommage pouvant survenir à l’équipement du fait de l’intégration des Liens. L’AFFILIÉ a accès à des Liens qu’il intégrera sur son site Internet ou média social dont il en est l’unique responsable pour permettre aux Visiteurs de l’un ou plusieurs de ses sites Internet, blogs, média social d’être redirigés vers le site Internet de SARL COCOON correspondant au Programme d’Affiliation souscrit.
Les installations réalisées sont à la charge intégrale de l’AFFILIÉ. L’AFFILIÉ choisit librement les Liens et leur emplacement sur son site Internet ou toute page de diffusions liée à son choix. Il s’engage cependant à ne pas afficher les Liens de façon à créer une confusion dans l'esprit des Visiteurs entre son propre site Internet, blogs ou média sociaux et le site www.planete-cocoon.com. L’AFFILIÉ ne devra pas utiliser de lien caché, pas de popunder, ou de quelconque autre moyen qui forcerait l'ouverture de manière visible ou invisible du lien d'affiliation sans intervention volontaire de l’internaute consultant la diffusion. L’installation des codes HTML doit être effectuée dans le strict respect des consignes données par SARL COCOON.
Dans le cas contraire, SARL COCOON ne pourra être tenue pour responsable d’une mauvaise comptabilisation des Commissions versées à l’AFFILIÉ. L’installation et les mises à jour sont à la charge de l’AFFILIÉ et à ses frais. Les codes HTML fournis comportent un tag permettant d’assurer le suivi et le calcul du montant exact des Commissions engendrées. Le tag n’est valable que pour le ou les sites Internet ou médias sociaux utilisé(s) par l’AFFILIÉ lors de son inscription aux Programmes d’Affiliation. L’AFFILIÉ n’est pas autorisé à modifier, de quelque manière que ce soit, le ou les tags obtenus pour le programme.
ARTICLE 6 - COMMISSION DE L’AFFILIÉ.
6.1 Description des types de Commissions.
SARL COCOON verse une Commission sur le Chiffre d’Affaires HT (hors taxe). Ce Chiffre d'Affaires comptabilisé s'entend hors Services (notamment le solde du paiement en plusieurs fois, Pack Services...), hors impayés, hors retours et annulations, hors rétractation et hors remboursement, hors frais de transport et hors frais de douane si elle devait s’appliquer. La Commission sur le Chiffre d’Affaires désigne le pourcentage reversé à l’AFFILIÉ sur le montant payé par le Visiteur lors d’une vente réalisée sur le site participant au Programme d’Affiliation. Le droit à Commission est acquis à compter de la réalisation de l'Événement Générateur de l’acquis, désigné ci après ensemble ou individuellement l’« Evénement Générateur de l’acquis». L’Evénement Générateur de commission, sera la date où le produit est définitivement acquis par le visiteur devenu acheteur, étant entendu que le paiement de la commande et la livraison devront avoir été effectués et tout délai de rétractation échu.
L’annulation de toute ou partie d’une commande de produits résultant notamment et sans que cette liste ne soit limitative, de la non-conformité de la demande ou de l’insolvabilité du Visiteur, ne donnera pas lieu à Commission. L'achat de chèques-cadeaux, l’utilisation de ceux-ci pour le paiement ne donnent pas droit à Commission. Le droit à Commission ne sera acquis à l’AFFILIÉ que dans la mesure où l'Événement Générateur de la Commission s’est produit au cours de la période des 30 jours à compter de la dernière redirection d’un Visiteur sur le site participant au Programme d’Affiliation de la SARL COCOON et que l'AFFILIÉ est été le DERNIER à conduire le Visiteur sur le site www.planete-cocoon.com (si un autre AFFILIÉ conduit le Visiteur sur www.planete-cocoon.com après passage du même Visiteur sur le site du premier AFFILIÉ, c'est alors le dernier AFFILIÉ qui bénéficiera de la commission).
A l’expiration de la période des 30 jours, aucune Commission ne sera reversée à l’AFFILIÉ. Les commandes devront provenir de manière identifiée du site de L'AFFILIÉ. Les pourcentages des Commissions en vigueur sont décrits à l’annexe relative aux conditions financières. Ces pourcentages sont librement déterminés par la SARL COCOON et peuvent être modifiés conformément à l’article 11.2 ; Sous réserve que l’AFFILIÉ soit éligible, dans les conditions de l’article 4, un taux de rémunération réduit (décrit en annexe) est appliqué à toute commande contenant une promotion de quelque nature que ce soit ; À défaut d’éligibilité, aucune Commission ne sera versée pour les commandes généré contenant une promotion de quelque type que ce soit. En adhérant au Programme d’Affiliation, l’AFFILIÉ est réputé avoir expressément accepté les pourcentages des Commissions correspondantes. Si l’AFFILIÉ ne réclame pas le versement de ses Commissions dans les douze (12) mois à compter de la réalisation de l’un des Evénements Générateurs susvisés, l’AFFILIÉ sera réputé y avoir renoncé. Dans le cas d'inactivité d’un compte AFFILIÉ pendant une période de douze (12) mois, c'est-à-dire que si l’affilié n’a généré aucune Commission via son site sur cette période, son compte AFFILIÉ pourra alors être supprimé et le présent contrat résilié, aucune Commission non versée ne pourra être réclamée après clôture du compte affilié.
6.2 Paiement des Commissions et facturation.
Le Paiement des Commissions se fera sur la fourniture par l’AFFILIÉ d’une facture émise conformément aux dispositions légales en vigueur et sur la base des éléments de facturation transmis par SARL COCOON sur le compte d'affilié. Le versement de la Commission est soumis à la réception d’un extrait Kbis de moins de 3 mois ou enregistrement INSEE, et d’un RIB pour tout affilié résidant en France, ou ses DOM-TOM ou à l’étranger. Les paiements des commissions se feront uniquement par virement bancaire. Pour le cas où le cumul mensuel serait inférieur à cent (100) euros hors taxes, ce paiement sera reporté au mois suivant jusqu’à franchissement de ce seuil. Tout compte affilié résilié ou en arrêt de l’activité de l’AFFILIÉ entraîne de plein droit la résiliation du présent contrat sans préavis, ni indemnités, étant entendu que l’AFFILIÉ ne pourra réclamer le solde du compte qu’à la condition que le montant de 100€ (cent euros) soit atteint. Le programme d’affiliation procède au calcul du montant des Commissions à chaque début de mois calendaire (ci-après, la « Date d’Arrêté des Comptes »).
Le paiement des Commissions à l’AFFILIÉ s’effectue une fois par mois, dans les trente (30) jours à compter de la réception par SARL COCOON de la facture émise par l’AFFILIÉ. Pour la SARL COCOON dès lors que le montant des Commissions cumulées est supérieur à cent (100) euros hors taxes et conformément à l’article L. 441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement qui figure sur la facture ; Le taux d’intérêt de ces pénalités de retard est de trois fois le taux d’intérêt légal. Il est rappelé que tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40€.
6.3 Comptabilisation du montant des commissions.
Il est convenu entre les parties que le montant des commissions calculé par le programme en fonction des données exclusivement enregistrées par ledit programme. Chaque affilié a la possibilité d’accéder à son compte affilié et à ses statistiques, qui sont disponibles à tout moment sur la plateforme d’affiliation du site www.planete-cocoon.com, rubrique (mon compte). En cas de contestation sur le nombre d’unités de vente réalisé ou le montant des Commissions versées à l’AFFILIÉ, seules les informations collectées et calculées par le Logiciel feront foi.
ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DES PARTIES
7.1 Obligations de l’AFFILIÉ
7.1.1 Exactitude des renseignements fournis.
L’AFFILIÉ garantit l’exactitude des informations transmises à SARL COCOON lors de son inscription sur la Plateforme d’affiliation et s’engage à lui notifier toute modification de ces informations notamment en mettant à jour son compte dans la
Plateforme d’affiliation afin d'informer tout nouveau support de diffusion.
7.1.2 Gestion du site Internet de l’AFFILIÉ.
L’AFFILIÉ est seul responsable de la mise en oeuvre, du développement et de l’entretien des éléments qui figurent sur son site Internet et devra, en outre, vérifier :
- l'exactitude et la pertinence des éléments figurant sur son site Internet ;
- que les éléments figurant sur son site Internet ne sont pas diffamatoires et ne violent pas les droits des tiers (notamment les droits d'auteurs, le droit des marques, ou tout autre droit de propriété intellectuelle) ;
- le tracking des Liens intégrés, SARL COCOON ne pouvant être tenue pour responsable de la non conformité des Liens taggés et de la réduction du montant des Commissions qui pourrait en résulter.
7.1.3 Autres obligations pesant sur l’AFFILIÉ.
L’AFFILIÉ ne devra en aucun cas :
- être un site de cashback ou qui utilise tout autre moyen de rétribution monétaire ou cadeau au client apporté.
- procéder à l’achat des mots-clés suivants « Planete Cocoon » ou tous mots-clés similaires à des fins commerciales ou promotionnelles que ce soit sur des moteurs de recherche tels que Google, Bing, Yahoo, etc., ou sur un portail ou un service de publicité ou n'importe quel autre service de ce type. Les activités promotionnelles de l’AFFILIÉ ne doivent pas contrevenir aux droits de propriété intellectuelle de la SARL COCOON ou de tout tiers.
- se positionner dans les moteurs de recherche sur des expressions contenant les marques de la société de la SARL COCOON ou des mots clés tels que, sans que cette liste ne soit limitative, « code promo », « code réduction », « code réduc » donnant lieux à « code promo Planete Cocoon », « code réduc Planete Cocoon », etc....
- toute manipulation ou tentative de manipulation d’inscription d’un site pour un autre
- intercepter ou de rediriger ou tenter d’intercepter ou de de rediriger le trafic provenant d'un site Internet d’un autre AFFILIÉ ;
- intercepter, augmenter ou détourner ou tenter d’intercepter, d’augmenter ou de détourner par tous moyens frauduleux ou artificiels le montant des Commissions (ne seront pas comptabilisés dans le calcul des Commissions, sans que cette liste ne soit limitative, les adresses mails automatiquement générées, les clics artificiels, répétés, réalisés notamment par robot, logiciel, outils de génération automatique de clics ou tout autre procédé et toutes utilisations forcées d’un Lien résultant par exemple de la promesse d’une récompense, de tout intéressement ou de tout autre moyen similaire);
- faire apparaître sur son site Internet tout autre lien, texte, image, graphisme, spécification technique ou tout élément relatif à www.planete-cocoon.com autre que les Liens expressément fournis par SARL COCOON pour les besoins de la redirection sans autorisation expresse et écrite de SARL COCOON;
- utiliser un lien dans des courriers électroniques envoyés par l’AFFILIÉ à tout Visiteur à l’exception toutefois des courriers électroniques marketing.
- proposer de la publicité ou des contenus faisant la promotion du site internet de la SARL COCOON (y compris via les techniques de pop-up) autrement que par l’insertion de Liens sans autorisation de la SARL COCOON.
- et plus généralement toute pratique déloyale ou non conforme au Contrat.
L’AFFILIÉ reconnaît que les actions ci-dessus énumérées seront considérées comme frauduleuses et entraîneront la résiliation fautive stipulée à l’article 10.3 du Contrat. L’AFFILIÉ prend les engagements suivants :
- Ne pas induire les Visiteurs en erreur sur le fait que la commande est passée auprès de la SARL COCOON ;
- Prévenir la SARL COCOON en cas de changement notable du contenu du site AFFILIÉ ;
- Ne pas modifier l’apparence ou les textes des supports visuels ou liens fournis par SARL COCOON;
- Ne pas dénigrer ou de ne pas présenter de manière dévalorisante les produits ou services de SARL COCOON;
- S’engage à effectuer les déclarations nécessaires auprès des administrations fiscales et sociales ;
- S’engage à faire preuve de bonne conduite (respecter la nétiquette, ne pas faire usage du spam ou du spamdexing, clocking etc.) ;
- S’engage à supprimer, sur demande de la SARL COCOON et à le respecter, tous les supports visuels d’affiliation relatifs à une offre commerciale qui n’existerait plus.
L'AFFILIÉ déclare exercer son activité en conformité avec l’ensemble de la législation qui lui est applicable, et notamment le droit du travail et de la sécurité sociale, les droits de la propriété intellectuelle et industrielle, les règles relatives au traitement informatisé de données personnelles ainsi que, plus généralement, l’ensemble de la réglementation en vigueur. L’AFFILIE déclare avoir reçu de la SARL COCOON toute l’information nécessaire relative aux fonctionnalités du LOGICIEL et du contenu du PROGRAMME. L'AFFILIÉ garantit la SARL COCOON des conséquences dommageables pouvant résulter de l’inexactitude des déclarations ci-dessus, et la garantit de tout recours qui pourrait être exercé par des tiers dans le cadre ou à l’occasion de la conclusion ou de l’exécution du Contrat.
7.2 Obligations de la SARL COCOON.
SARL COCOON, dans le cadre d’une obligation de moyens, s’engage à tout mettre en oeuvre afin d’assurer le bon fonctionnement de la Plateforme d’affiliation liée au site www.planete-cocoon.com, des Programmes d’Affiliation et du Logiciel (ci après dénommés le « Compte Affilié ») en vue de permettre à l’AFFILIÉ d’utiliser le Service conformément aux termes et conditions des présentes.
En cas de survenance d’une défaillance technique affectant le fonctionnement du Service pour des raisons indépendantes de la volonté de la SARL COCOON telles que, notamment, l’interruption des systèmes de télécommunication ou l’interruption des services de ses prestataires informatiques, pour quelque cause que ce soit, la SARL COCOON s’engage à alerter L’AFFILIÉ, sans tarder, de cette survenance et de sa cessation. Si les évènements visés à l’alinéa précédent, n'auront aucune conséquence sur la poursuite du Contrat et ne pourra donner lieu à réclamation de la part de L’AFFILIÉ, ces évènements étant tenus comme constitutifs de force majeure.
ARTICLE 8 – CONFIDENTIALITÉ. Pendant toute la durée du Contrat, la SARL
COCOON sera amenée à transmettre des données considérées comme des informations confidentielles que l’AFFILIÉ s’engage à ne pas divulguer ni à utiliser en dehors des besoins du Contrat. Ces données recouvrent toutes informations, tous documents, données, statistiques de toute nature transmis par la SARL COCOON à l’AFFILIÉ ou portés à sa connaissance par écrit (notamment via la Plateforme d’affiliation), par oral ou par tout autre moyen et incluant sans limitation toute information technique, stratégique, commerciale, financière, comptable, ou juridique, ainsi que toute analyse, compilation, prévision, rapport et autre document relatif à la SARL COCOON, qui seront communiqués à l’AFFILIÉ dans le cadre des présentes (ci-après dénommés les « Données »). L’obligation de confidentialité sera prolongée d’un (1) an après la résiliation de cet Accord. Aucune disposition du Contrat ne peut être interprétée comme obligeant la SARL COCOON à divulguer des Données concernant son activité à l’AFFILIÉ.
ARTICLE 9 – DONNEES PERSONNELLES
9.1 Les données personnelles fournies à la SARL COCOON lors de toutes demandes d’inscription sont nécessaires au traitement de la candidature de tout Candidat et au suivi de tout AFFILIÉ. Elles sont susceptibles d'être utilisées pour faire connaître à l’AFFILIÉ les nouvelles offres commerciales de la SARL COCOON, ce que ce dernier reconnaît et accepte expressément par les présentes. Elles ne seront en aucun cas cédées, ni transmises à des tiers. Toutes les données personnelles recueillies par la SARL COCOON sont traitées avec la plus grande confidentialité. Elles pourront toutefois être communiquées aux fournisseurs et prestataires de la SARL COCOON pour les besoins directs et connexes de l’exécution de ce contrat. En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tout AFFILIÉ dispose des droits d'opposition, d'accès et de rectification des données le concernant. Ces droits peuvent s’exercer auprès de la SARL COCOON à l’adresse figurant en tête des présentes ou par courrier électronique.
9.2 D'une manière générale, dans le cas où l’AFFILIÉ communique et transmet à la SARL COCOON des informations qui, bien que le concernant directement ou indirectement, visent ou mentionnent directement ou indirectement un tiers, l’AFFILIÉ est alors seul et unique responsable de l'autorisation éventuellement à requérir auprès du ou des tiers concernés, ainsi que de la communication et de la transmission desdites informations auprès de la SARL COCOON ainsi qu'aux tiers concernés, dans les conditions prévues aux présentes.
9.3 La SARL COCOON ne peut être tenue pour responsable, notamment à l'égard du ou des tiers, du contrôle a priori ou a posteriori de la qualité et/ou du caractère habilité ou non de l’AFFILIÉ qui collecte, obtient, divulgue et transmet des informations auprès de la SARL COCOON, ceci à quelque titre que ce soit et sur quelque fondement que ce soit, de même que de l'utilisation ou non utilisation, exploitation ou non exploitation, qui serait faite par la SARL COCOON ou par un tiers des informations transmises. A cet égard, l’AFFILIÉ autorise la SARL COCOON à accéder, à recevoir, à stocker, à utiliser et à dévoiler tout ou partie de ces
informations, dans le respect du présent article.
9.4 L’AFFILIE s’engage à respecter strictement l’ensemble des obligations découlant
de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. A défaut, la SARL COCOON pourra résilier le contrat de plein droit, sans préavis, ni indemnités
ARTICLE 10 – DUREE ET RESILIATION DU CONTRAT
10.1 Le présent contrat est conclu pour une durée dite indéterminée.
10.2 Résiliation contractuelle.
À tout moment et de plein droit, les Parties ont la possibilité de résilier par courrier électronique le Contrat, L'AFFILIÉ peut résilier le Contrat sans préavis. Sauf dans le cas de la fermeture de la plateforme (cf article 11.2.2), la SARL COCOON peut résilier le Contrat en respectant un préavis calculé en fonction de l’ancienneté de la relation commerciale au titre de l’affiliation :
- De quinze jours pour une durée inférieure à trois mois.
- D’un mois pour une durée supérieure à trois mois et inférieure à un an.
- De trois mois pour une durée supérieure à un an et inférieure à trois ans.
- De six mois pour une durée supérieure à trois ans et inférieure à six ans.
- De neuf mois pour une durée supérieure à six ans et inférieure à dix ans.
- De un an pour une durée supérieure à dix ans.
La résiliation entraîne le paiement des Commissions dues à l’échéance
conformément aux termes de l’article 6.
Les Programmes d’Affiliation en cours lors de la rupture prendront fin immédiatement. Les Parties devront alors avoir supprimé sur leur(s) site(s) Internet respectif(s) ou médias sociaux les Liens, supports de communication et d’information et toute autre référence à l’autre Partie dans un délai maximum de 48 heures. Lors de la rupture du présent Contrat, l’AFFILIÉ devra restituer à la SARL COCOON toutes Données qui auront pu lui être communiquées dans le cadre de l'exécution du présent Contrat. La dénonciation du Contrat dans les conditions précitées ne pourra donner lieu à dommages et intérêts au profit de l'AFFILIÉ.
10.3 Résiliation fautive.
Le présent contrat sera résilié de plein droit, sans préavis, ni indemnités :
- en cas d’inactivité (article 6.1)
- Dans le cas de manquement grave à une quelconque des stipulations du contrat et en particulier en cas de non-respect des obligations stipulées aux articles 4, 7, 8, 9.4,
10.4 considérées comme essentielles. L’AFFILIÉ devra procéder au remboursement des commissions indûment versées par la SARL COCOON, sans préjudice de toute action que la SARL COCOON pourrait intenter.
ARTICLE 11- GÉNÉRALITÉS
11.1 - Intégralité. Le présent contrat annule et remplace toute autre proposition, négociation et engagement écrite ou orale entre les Parties et constitue l’intégralité de l’engagement des Parties à ce sujet.
11.2 - Modifications contractuelles
11.2.1 SARL COCOON se réserve la possibilité de modifier le présent Contrat et ses annexes à tout moment, en respectant un préavis de dix (10) jours calendaires avant application des modifications contractuelles envisagées. Les modifications contractuelles devront être notifiées à l’AFFILIÉ par courrier électronique. Si l’AFFILIÉ est en désaccord avec les modifications contractuelles envisagées, il est invité à notifier son opposition dans le délai de dix (10) jours calendrier suivant la réception de la notifications de modification entraînant la résiliation du contrat et la suppression de son compte à la date d’entrée en vigueur de la modification à laquelle il s’est opposé. A défaut de notification d’opposition de la part de l’Affilié, ce dernier sera réputé avoir accepté lesdites modifications du contrat.
11.2.2 SARL COCOON peut modifier la Plateforme d’affiliation, ou y mettre fin, en tout ou partie, à tout moment dans les conditions du présent article sans indemnité et sans que cela donne lieu à des dommages et intérêts au profit de l’AFFILIÉ.
11.3 - Nullité d’une stipulation.
Au cas où une stipulation du présent Contrat se révélait nulle en tout ou en partie, cette nullité n’affectera pas la validité du reste du contrat. Dans un tel cas, les Parties substituerait si possible à cette stipulation illicite une stipulation licite correspondant à l’esprit et à l’objet de celle-ci.
11.4 - MODE ET CHARGE DE LA PREUVE.
En raison du caractère purement informatique des prestations de la SARL COCOON, les Parties reconnaissent que L'AFFILIÉ ne pourra exiger de la SARL COCOON qu’elle lui apporte d’autre preuve de l’exécution de ses prestations que les enregistrements des opérations effectués par Le Logiciel, enregistrements qui feront foi de la réalité des opérations étant intervenues dans le cadre du(des) PROGRAMME(S) D’AFFILIATION enregistré(s) sur LOGICIEL , jusqu’à la preuve contraire à la charge de L'AFFILIÉ.
L'AFFILIÉ accepte que les informations échangées en vue de la conclusion du Contrat et celles adressées en cours d’exécution du Contrat soient transmises par voie électronique.
11.5 Limitation et exclusion de responsabilité.
CHACUNE DES PARTIE FERA TOUS LES EFFORTS NÉCESSAIRES AFIN DE MAINTENIR SON SITE WEB OPÉRATIONNEL DURANT LES HEURES NORMALES OUVRABLES. CEPENDANT, LES PARTIES RECONNAISSENT QU'UN CERTAIN NOMBRE D'INTERRUPTION DU SYSTÈME PEUVENT AVOIR LIEU ET ACCEPTENT DE NE PAS ENGAGER LA RESPONSABILITÉ DE L'AUTRE PARTIE POUR TOUTES CONSÉQUENCES DE CES INTERRUPTIONS. LA PLATEFORME D’AFFILIATION, LE LOGICIEL SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT ».
SARL COCOON N’OFFRE AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT SUR CETTE PLATEFORME, LE LOGICIEL, SON CONTENU, SES PERFORMANCES. SON UTILISATION EST À VOS RISQUES ET PÉRILS ; SOUS RÉSERVE DES DISPOSITIONS IMPÉRATIVES APPLICABLES, SARL COCOON DECLINE TOUTES GARANTIES EXPRESSES OU IMPLICITES D’ABSENCE DE VIOLATION DES DROITS DES TIERS, DE QUALITÉ, D'ADÉQUATION À DES FINS PARTICULIÈRES OU DE PERFORMANCE. LA RESPONSABILITÉ DE LA SARL COCOON AU TITRE DU CONTRAT, DE LA PLATEFORME D’AFFILIATION, DU SITE INTERNET, DES LIENS, DE LA DOCUMENTATION, DES CONTENUS (TEXTE, IMAGE ET AUTRES), DES LOGICIELS OU PROGRAMME UTILISÉS, DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELS DE LA SARL COCOON OU DES TIERS, NE PEUT EXCÉDER UN MONTANT ÉGAL AU TOTAL DES COMMISSIONS PAYÉES PAR LA SARL COCOON EN VERTU DU CONTRAT PENDANT LA PÉRIODE D'UN MOIS PRÉCÉDANT LA DATE À LAQUELLE SA RESPONSABILITÉ A ÉTÉ ENGAGÉE. AUCUNE ACTION, POURSUITE OU PROCÉDURE NE PEUT ÊTRE INTENTÉE CONTRE L'UNE DES PARTIES AU CONTRAT PLUS D'UN AN APRÈS LA FIN DU PRÉSENT CONTRAT. SARL COCOON NE POURRA EN AUCUNE CIRCONSTANCE ENCOURIR DE RESPONSABILITÉ AU TITRE DES PERTES OU DOMMAGES INDIRECTS, MATÉRIEL OU IMMATÉRIEL, CONSÉCUTIF OU NON OU IMPRÉVISIBLES DE L'AFFILIÉ OU DES TIERS, CE QUI INCLUT NOTAMMENT TOUT LES GAINS MANQUÉS, LES PERTES, INEXACTITUDE DE FICHIERS OU DE DONNÉES, PRÉJUDICE COMMERCIAL, PERTE DE CHIFFRE D’AFFAIRES OU DE BÉNÉFICE, PERTE DE CLIENTÈLE, PERTE D’UNE CHANCE, PERTE D’IMAGE, COÛT DE L’OBTENTION D’UN PRODUIT, D’UN SERVICE OU DE TECHNOLOGIE DE SUBSTITUTION, EN RELATION OU PROVENANT DE L'INEXÉCUTION OU DE L'EXÉCUTION FAUTIVE DES PRESTATIONS ET CE . MÊME SI ELLE A ETE AVERTIE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES OU RÉCLAMATIONS.
11.6 - Indépendance.
Le présent Contrat ne saurait être interprété comme imposant à la SARL COCOON une quelconque obligation de se lier contractuellement avec l’AFFILIÉ. Par ailleurs, les Parties conviennent expressément que le présent Contrat ne peut être interprété comme la création d’une entité commune.
11.7 Lutte contre le travail dissimulé :
– Le prêt illicite de main d’oeuvre
– Le travail de main d'œuvre étrangère, L’AFFILIÉ garantit la régularité de sa situation à l’égard des articles L.8221-1 et suivants du code du travail relatifs au travail dissimulé. L’AFFILIÉ qui facture à la SARL COCOON plus de 3000 € HT s'engage à remettre à la SARL COCOON, par tous moyens écrits, dans les 30 jours maximum suivant la date de la signature du présent contrat, ou sur simple demande de la SARL COCOON et, tous les six (6) mois dans les 30 jours suivants la date anniversaire de signature du présent contrat cadre pendant la durée de l'exécution du contrat, les documents suivants:
- un Kbis original pour les sociétés ou un extrait au répertoire des métiers pour les artisans (INSEE) ;
- une attestation de vigilance originale relative au paiement des cotisations émanant des URSSAF (http://mon.urssaf.fr/urssafenligne.htm) ;
- une attestation originale sur l’honneur relative aux respects des obligations légales et à la lutte contre le travail dissimulé (datée, signée + cachet de l’entreprise) ;
L’AFFILIÉ s'engage à respecter et à faire respecter à son personnel les articles L.8231-1 et L.8241-1 du Code du travail, relatif au délit de prêt illicite de main d'oeuvre et de marchandage. l’AFFILIÉ garantit la SARL COCOON de tout recours au regard des dispositions des articles L.8231-1 et L.8241- 1 du Code du travail. En application des articles R.8253-15 à R.341-35 du Code du travail, l’AFFILIÉ certifie sur l'honneur que si l'exécution du présent contrat requiert l'emploi de salariés de nationalité étrangère pour l'exécution du travail, et que l'exécution du travail devant être réalisé sur le territoire national, les salariés intervenant devront être autorisés à exercer une activité professionnelle en France. En application de l’article D.8254-4 du Code du travail, lors de la conclusion du contrat, ou sur simple demande du Client, et tous les six (6) mois pendant la durée de l'exécution du Contrat, l’AFFILIÉ s’engage à remettre au Client la liste nominative des salariés étrangers qu’il emploie, destinés à la réalisation des Prestations et qui sont soumis à l'autorisation de travail.
La liste devra préciser les informations pour chaque salarié : sa date d'embauche, sa nationalité ainsi que le type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail.
Aucune facture ne sera payée si l’AFFILIÉ ne respecte pas les conditions ci-dessus.
11.8 - Prescription.
Par dérogation expresse aux dispositions de l’article L.110-4 du code de commerce, toutes réclamations ou contestations, toutes actions contre la SARL COCOON au titre des présentes quels qu’en soient la nature ou le fondement se prescrivent un (1) an à compter de la date de survenance de l'événement constaté qui lui en a donné naissance.
11.9 – Droit applicable et attribution de juridiction.
Le français est la seule langue proposée pour la conclusion du Contrat. Le Contrat ainsi que tous les différends conflits pouvant naître à son sujet sont régis par la loi française. La version en français des présentes fait foi entre les Parties. En cas de litige relatif au Contrat et avant toute action judiciaire, le différend à l’origine du conflit sera examiné entre les Parties dans le but de parvenir à un accord amiable dans un délai de deux (2) mois, à compter du jour où le différend à l’origine du conflit aura été notifié par courrier recommandé avec accusé de réception par l’une des Parties concerné. En cas d’échec de la procédure amiable, les Parties font irrévocablement attribution au tribunal de commerce de Vannes pour tout litige concernant le Contrat et, notamment, et sans que cette liste ne soit exhaustive, sa conclusion, son exécution et sa rupture. ANNEXE : CONDITIONS FINANCIÈRES au 1er juin 2021.
Les présentes conditions financières ont pour objet de décrire les taux de rémunération applicables au programme d’adhésion à la Plateforme d’affiliation du site www.planete-cocoon.com de la SARL COCOON. Ces conditions peuvent être modifiées conformément à l’article 11.2 des Conditions générales d’adhésion à la Plateforme d’affiliation de la SARL COCOON. Le taux de rémunération appliqué à l’Affilié ne varie pas mensuellement en fonction des résultats du mois écoulé. Un taux de rémunération réduit est appliqué à toute commande contenant une promotion de quelque nature que ce soit.
1. Taux de rémunération pour le site www.planete-cocoon.com, Chiffre d'affaires mensuel est calculé avec le Taux de rémunération normal, soit 9% du chiffre de vente HT.(hors tva), les 9% s'appliquant sur tous les produits présents sur le site de www.planete-cocoon.com, hors produits dont la remise commerciale est supérieure à 25% .
2. Taux de rémunération réduit dans le cadre des promos pour le site www.planete-cocoon.com, Chiffre d'affaires mensuel est calculé avec le Taux de rémunération inférieur, soit 5% du HT(hors tva), les 5% s'appliquant sur tous les produits présents sur le site de www.planete-cocoon.com dont la remise commerciale est supérieure à 25%.
Fait à au siège de la SARL COCOON à Guillac dans le Morbihan (56).
Mis à jour le 1er Août 2021.